Le "oui, mais" de NDA au projet de loi sur la récidive

Débat parlementaire sur le projet de loi contre la récidive Mardi 17 juillet Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

L’insécurité avec le chômage est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens.

Le bilan des 5 dernières années a malheureusement prouvé que les efforts fournis pour moderniser et améliorer les actions de la Police et de la Gendarmerie ne suffisaient pas s’ils ne s’accompagnaient pas d’une réforme en profondeur de notre Justice.

La faiblesse de notre Etat régalien s’explique aujourd’hui malgré les réformes entreprises entre 2002 et 2007, par la décrépitude de notre institution judiciaire.

Elu de l’Essonne, un département tant négligé par votre ministère, je pourrais témoigner de situations aussi abracadabrantes que scandaleuses.

Mais le Président de la Commission des Lois, Monsieur Warsmann, a déjà publié en son temps un rapport édifiant sur le fonctionnement du tribunal d’Evry.

Il est donc vital pour la paix civile dans notre pays de reconstruire notre institution judiciaire.

Votre projet de loi, Madame, ne peut être qu’une étape, j’allais dire un symbole, tant il faut aller plus loin dans les prochains mois.

Bien sûr je le soutiendrai car il représente un premier pas contre cette culture de l’excuse permanente qui, au fil du temps, a décrédibilisé notre Etat de droit. Mais, soyons francs dans notre hémicycle, contrairement à ce qu’en dit la gauche il n’est en rien synonyme du tout-répressif.

Nous sommes loin de la proposition de loi Estrosi. Il n’y a pas de peine-plancher automatique, les peines minimales possibles sont faibles et enfin l’atténuation de l’excuse de minorité est très encadrée.

Si ce texte pouvait faire comprendre aux magistrats qu’il n’y a pas de prévention sans sanction et surtout que l’on ne peut plus, comme c’est encore le cas, laisser en liberté en toute impunité tant de délinquants, nous aurons collectivement fait un premier pas.

Si la gauche a tort de crier tant contre un projet si modéré, attention dans la majorité à ne pas croire que ces dispositions permettront de vaincre la récidive. Nous savons tous sur ces bancs et les Français aussi, croyez-moi, que rien ne pourra se faire sans une série de réformes.

Permettez-moi de les énumérer rapidement, ne disposant que de cinq minutes de temps de parole :

  la question de moyens financiers tout d’abord puisqu’il faudrait doubler le budget de votre ministère pour atteindre le niveau par habitant de l’Allemagne et de l’Italie. Nous aurions du le faire entre 2002 et 2007. Aurez-vous les moyens demain ? Voilà la question clef, car sans les greffiers et les magistrats, pas de raccourcissement des délais de jugement, pas de réduction du pourcentage d’affaires classées, pas de sécurité dans les tribunaux non plus.

  la question de l’exécution des décisions de justice ensuite. Y-a-t-il un autre pays occidental où l’on n’applique pas un si grand pourcentage des peines ? Non. Je me réjouis à cet égard de la décision du Président de la Commission des lois de constituer une mission d’information parlementaire sur ce sujet.

  La question des prisons : quand cessera-t-on dans notre pays de répéter que la prison ne sert à rien ? Il ne vous aura pas échappé que nous avons besoin de 20 000 à 30 000 places, avec notamment des centres éducatifs fermés pour les jeunes.

  La question de la réinsertion et de la psychiatrie, car il ne sert à rien de condamner si l’on ne soigne pas des personnes aujourd’hui livrées à elles-mêmes et ballotées d’hôpitaux en hôpitaux.

  Enfin, il faudra bien un jour ouvrir un débat sans tabou sur la drogue, l’argent de la drogue, les pays qui la produisent, ceux qui en blanchissent les revenus jusque dans l’Union européenne…

Ainsi, vous le voyez Madame la Ministre : si je reconnais bien volontiers que votre projet de loi va dans le bon sens, je suis en revanche bien obligé de constater qu’il est loin de suffire pour redresser l’institution judiciaire dans notre pays. Il vous faudra donc mettre les bouchées doubles ces prochaines années pour vraiment aboutir au rétablissement de l’ordre républicain et d’une paix civile à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens.

LA CONFUSION DES ESPRITS

Par Nicolas Dupont-Aignan

La polémique sur la présence du drapeau européen aux côtés du drapeau français dans l’hémicycle, derrière le Président de l’Assemblée, est tout à fait symbolique de la confusion des esprits qui règne aujourd’hui.

Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy, dans une sorte de jubilation postélectorale, des défenseurs de l’Europe supranationale, désavouée le 29 mai 2005, prennent leur revanche contre le peuple, multipliant les gestes symboliques censés montrer la conversion des Français à «l’européisme» le plus béat après, je cite, «une erreur en 2005».

Ils se trompent lourdement sur le sens de l’élection de Nicolas Sarkozy. Car s’il est vrai que ce dernier avait annoncé un traité simplifié adopté par le Parlement (c’était là la raison de ma propre candidature présidentielle), le futur Président de la République s’était bien gardé de dire que ce traité simplifié serait la copie conforme de la Constitution.

Tout au contraire, dans le débat face à Ségolène Royale, il avait insisté sur le fait que, je cite, «la Constitution est morte».

De surcroît, toute sa campagne a été construite autour du thème du retour de la volonté politique et de l’identité française face aux errements de la BCE, de la Commission, de l’OMC. Une fois l’élection passée, on s’aperçoit malheureusement du grand écart entre les discours et les actes.

En vérité, aujourd’hui, ceux qui ont été désavoués en 2005 par le peuple français, font tout pour manipuler et cadenasser l’opinion, la préparer en quelque sorte à accepter avec résignation le futur traité qui, dans les faits, liquide la souveraineté démocratique française.

Car oui, avec cette Constitution là, on passerait, pour prendre les décisions européennes, de l’unanimité des Etats à la majorité qualifiée dans des domaines clefs (négociations commerciales, immigration, services publics, justice et coopération policière, etc.).

Ainsi, le peuple français par ses représentants, Députés et Sénateurs, ne ferait définitivement plus la loi française dès lors qu’une majorité d’Etats au Conseil des Ministres Européen en déciderait autrement.

Pour masquer ce fait fondamental qui équivaut à un suicide parlementaire et démocratique, on fait croire que c’est la seule façon de bâtir l’Europe.

D’où ces actes symboliques comme le défilé des armées européennes le 14 juillet, le drapeau européen sur le quai d’Orsay et, maintenant, comble de tout, le drapeau européen à l’Assemblée Nationale.

Je n’ai rien contre ce drapeau européen qui peut symboliser notre lien privilégié avec nos pays frères. On pourrait d’ailleurs ajouter celui de l’ONU qui symbolise l’amitié entre tous les peuples. Mais l’Assemblée Nationale est l’endroit même où il n’aurait aucun sens puisque, par essence, nous, les Députés, représentons la Nation française. Seul le drapeau tricolore peut donc figurer.

A moins, mais alors il faut le dire franchement, que l’Assemblée Nationale devienne une assemblée régionale et que donc nous soyons obligés de faire allégeance à une nouvelle souveraineté extérieure : celle d’une nouvelle Nation, l’Europe.

Si tel était le cas, il faudrait consulter le peuple car sinon il s’agirait d’un coup d’Etat. Mais cette consultation est refusée aujourd’hui.

Derrière cette affaire du drapeau, il y a bien une mystification profonde. La rentrée sera donc décisive. Profitons de vacances bien méritées pour nous préparer au combat politique de l’automne.

Je reprendrai mon blog à compter du 10 août prochain.

Bon repos à tous !

Ne laissez pas le système étouffer la voix libre de Debout la République !

Une bipolarisation écrasante, une démotivation historique des électeurs, ces deux ingrédients ont beaucoup pesé dans la cuvée 2007 des élections législatives.

Ainsi, contrairement à nos espérances, nous n’avons pas pu franchir le seuil fatidique de 1% dans 50 circonscriptions.

Pour autant, nos résultats sont encourageants car nous totalisons en voix plus du double du nombre moyen requis.

Si la loi n’avait été changée en 2004, nos 63 000 voix nous auraient permis d’accéder au financement public !

DLR doit malheureusement faire face aujourd’hui à des engagements importants liés à sa campagne législative. Nos candidats se sont beaucoup mobilisés et, pour certains, sont allés au bout de leurs possibilités matérielles pour porter nos couleurs.

Aidez-nous à les aider, en répondant à notre appel à souscription !

Le temps presse, il nous faut boucler les comptes de campagne de chacun avant la fin du mois de juillet.

Merci à tous pour votre générosité !

Jean-Pierre ENJALBERT

Secrétaire général de Debout la République

Accéder au formulaire de souscription

Le marché de dupe !

Par Nicolas Dupont-Aignan,

Au lendemain du sommet de Bruxelles, l’ensemble des observateurs saluait le « miracle Sarkozy », la relance de l’Europe, la réconciliation franco-allemande…

La France, en avalisant le retour de la Constitution pourtant rejetée par son peuple, cédait dans les faits à la pression des pays ayant ratifié le texte, au premier rang desquels l’Allemagne qui faisait coup double (extension de la majorité qualifiée et doublement de ses droits de vote).

Outre le fait que cet accord est démocratiquement scandaleux puisque le principe du référendum est refusé, le pire aujourd’hui est que le Président Sarkozy n’a rien obtenu en échange. En effet sur la question clef de l’euro, la visite du Président devant l’euro groupe s’est transformée en débâcle.

Le Président qui pendant toute la campagne avait, à raison, fait de la lutte contre l’euro cher un préalable au redressement de la France n’a même pas osé aborder franchement les choses. L’Allemagne par la voix de son Ministre de l’économie l’a renvoyé sèchement dans ses buts. Madame Merkel qui a hier déjà tout obtenu de la France à Bruxelles, a dans une interview sur RTL le 11 juillet mis un point final au débat. Je cite : « Je ne m’y prêterai pas, et le gouvernement non plus ».

Ce qui devait arriver arrivera. Pourquoi l’Allemagne céderait sur l’euro, Airbus ou l’OMC puisque la France a tout donné sur la Constitution ?

Tout cela prouve que le grand écart, pour ne pas dire le double langage, entre le discours à Paris et les décisions à Bruxelles, ne fait pas bon ménage avec la défense des intérêts nationaux et la construction d’une Europe équilibrée.

La France mérite mieux que les fanfaronnades de lendemains de sommet. D’autant, et c’est là le plus grave, qu’aucun résultat concret ne pourra avoir lieu sur le plan économique notamment dans la lutte contre les délocalisations, thème central de la campagne présidentielle sans une réforme de la Banque Centrale européenne, le retour à un libre échange loyal, une nouvelle politique industrielle.

C’est donc l’intérêt même du Président de la République et de la majorité de mettre fin à cette diplomatie de coups médiatiques.

Il en est d’ailleurs de même dans les domaines clefs de la réforme économique ou institutionnelle. A-t-on vraiment les moyens de perdre 15 milliards d’euros pour des mesures catégorielles alors même que la réforme de l’Etat reste à l’état de discours ? On se prive des recettes sans savoir si les économies sont tenables. Quant aux Institutions, le trompe l’œil n’est pas loin puisque on fonce vers la présidentialisation du régime sans de réel contrepoids et avec l’oubli délibéré et essentiel de la pratique référendaire.

Tout cela n’augure rien de bon pour l’avenir. L’audace dans le discours doit suivre dans les actes et surtout la réussite repose sur la cohérence dans la durée.

Espérons que l’été portera conseil !

Intervention de NDA sur le Traité

Sarko-Traité Nicolas Dupont-Aignan
envoyé par inet

Une réunion de l'Eurogroupe en trompe l'oeil

Par Nicolas Dupont-Aignan,

Le Président de la République se rend aujourd’hui à Bruxelles pour plaider en personne les orientations économiques et fiscales de son gouvernement, et tenter d’obtenir une gouvernance de l’euro qui tienne enfin compte de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.

Réclamant depuis Maastricht un changement de politique monétaire, je ne puis que m’en réjouir bien entendu. Car il s’agit avant tout d’une nécessité régulièrement invoquée par les gouvernements français successifs (en 1997, Lionel Jospin déjà !), mais jamais suivie d’effet à cause du peu de persévérance de nos dirigeants.

Mais c’est aussi une promesse de campagne invariablement martelée par Nicolas SARKOZY depuis un an – comme par sa rivale socialiste d’ailleurs. A cet égard, le chef de l’Etat joue une bonne part de sa crédibilité en venant croiser le fer avec nos partenaires et la Commission européenne.

Hélas, son refus de faire inscrire un changement des statuts et des objectifs de la Banque Centrale Européenne (BCE) en contrepartie du sauvetage de la Constitution européenne rebaptisée « traité simplifié » pour les besoins de la cause, rend difficilement crédible son plaidoyer pour un assouplissement de la « gouvernance monétaire européenne ».

Le président de la République fait mine de croire qu’il existe, dans le cadre des traités existants, des marges de manœuvre inexploitées pour y parvenir. Il est bien le seul. La lettre des traités de Maastricht et suivants est à cet égard sans ambiguïté : la BCE, dont la totale indépendance est inscrite noir sur blanc dans le fameux « acquis communautaire », a pour seule mission de veiller à la stabilité des prix sans autre forme de considération.

Ainsi, le seul moyen juridique de parvenir à un assouplissement monétaire consisterait à réformer les traités eux-mêmes, ce qu’une majorité de nos partenaires, Allemagne en tête, refusent obstinément, par dogme et intérêt à courte vue. Ainsi, le vrai obstacle à la réforme de la BCE est politique : la France (et l’Italie aussi) s’est elle-même mise dans le piège monétariste dont elle ne parvient pas à sortir par peur de mécontenter ses partenaires. C’est exactement le même problème qui est posé par le libre échange sauvage dont souffrent notre économie et nos emplois.

Nicolas SARKOZY aura beau présenter comme une victoire le report de l’équilibre de nos comptes publics à 2012, il ne pourra pas sortir de la contradiction béante qui consiste à tout lâcher à Bruxelles le 23 juin lors du sommet institutionnel pour, 15 jours plus tard dans la même ville, faire mine de réclamer ce qu’il n’a pas voulu obtenir lorsqu’il en avait vraiment le pouvoir.

Pour une France libre

Par Nicolas Dupont-Aignan, 

Je sors de l’Assemblée Nationale au terme du débat sur les conséquences du sommet de Bruxelles des 21 et 22 juin derniers.

Dans un hémicycle quasiment désert, nous avons entendu le Ministre des Affaires Etrangères rendre compte du sommet et se féliciter de l’accord soi disant historique qui remet la constitution européenne en selle rejetée par les Français en mai 2005.

Sa sincérité et sa désinvolture sautaient aux yeux.

Sincérité lorsqu’il a dit clairement ce que l’on veut cacher aux Français : le projet de traité « simplifié » reprend la substance de la Constitution. On est si loin des propos de Nicolas Sarkozy candidat qui, lors du débat avec Ségolène Royal, avait affirmé devant la France entière « la Constitution est morte ». Son nom a disparu certes mais le contenu reste !

Désinvolture lorsqu’il a osé dire que grâce à la ratification parlementaire donc à l’absence de référendum il n’y aurait plus de coupure entre le peuple et l’Europe. La démocratie gène, on la supprime !

Ensuite, en entendant les différents intervenants, j’ai retrouvé les éternels arguments du débat sur la Constitution européenne. A la différence près que les avocats de ce texte conscients du rejet viscéral du peuple sont prêts à tout pour imposer leur vue.

Après être intervenu à la tribune de l’Assemblée (texte en annexe), j’ai longuement marché à travers Paris comme d’ailleurs je l’avais fait à Versailles en janvier 2005 après le terrible vote du Congrès acceptant la modification constitutionnelle permettant la ratification du projet Giscard.

J’avais besoin de réfléchir encore et toujours sur cette étonnante capacité de nos élites à se masquer la vérité.

Comment, en effet, les parlementaires peuvent-ils à ce point scier la branche sur laquelle ils sont assis ? Comment dans l’indifférence générale accepter de laisser déposséder le peuple de sa souveraineté ? Comment ne pas réagir face à tant d’hypocrisie, d’inconscience ?

Un voisin de rang me disait tout à l’heure « on comprend quand on voit cela comment la chambre a pu dans un moment d’égarement confier les pleins pouvoirs à Vichy » ! A-t-il vraiment tort d’aller jusqu’à cette comparaison historique ?

Car en définitive si ce traité était adopté par le passage à la majorité qualifiée nos lois ne seraient plus décidées par les Français c'est-à-dire par leurs représentants mais par une majorité de ministres au Conseil européen. Fin de la séparation du législatif et de l’exécutif, fin de la souveraineté nationale et populaire : ce n’est pas rien quand même !

Comment une Nation arrive-t-elle au point que ses dirigeants n’ont plus envie qu’elle vive ? Pire, comment quelques semaines après avoir été élu sur le retour du politique, du volontarisme économique et de la défense de l’identité nationale, le nouveau Président peut-il saborder les moyens du redressement qu’il souhaite incarner ; Inconscience, machiavélisme, je ne comprends pas.

C’est pourquoi, nous devons tout faire pour combattre ce projet de traité et réclamer un référendum.

Nous sommes à la fois très seuls et très nombreux. La bataille sera rude mais elle vaut le coup d’être menée car c’est celle de la survie de la France libre !

__Débat parlementaire sur les conclusions du sommet européen des 21 et 22 juin Mercredi 4 juillet 2007 Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN__

Ce débat est particulièrement bienvenu car en politique, comme dans l’histoire de notre pays, quelle que soit la disproportion des forces en présence, la méthode Coué et la propagande n’ont jamais réussi à triompher de la vérité. Et, Monsieur le Ministre, vous êtes trop avisé pour croire un instant au fond de vous-même que ce projet de traité « simplifié » est un compromis entre les Nations qui ont rejeté la Constitution européenne et celles qui l’ont adoptée.

Drôle de compromis en réalité puisque comme s’émerveillait Jean-Louis Bourlanges au lendemain du sommet de Bruxelles « Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien ! Jean Quatremer l’un des plus fins connaisseurs des arcanes de Bruxelles, ajoutait « Au final, l’accord de Bruxelles est inespéré, puisque l’essentiel des avancées de la Constitution est sauvegardé ».

Le peuple français qui a voté NON par référendum le 29 mai 2005 ne sera pas dupe de ce nouveau tour de passe-passe dont il sera, bien entendu, la principale victime. La manœuvre est habile mais, pardonnez-moi, la ficelle est un peu grosse.

On a supprimé le paquet cadeau et les rubans mais on a gardé le même contenu.

Faire passer cette Constitution-bis pour un simple règlement de copropriété, d’où l’expression traité « simplifié » destiné à abuser nos concitoyens, n’a pour but que d’éviter un nouveau référendum.

Dans votre propos de tout à l’heure, vous l’avez d’ailleurs avoué vous-même, Monsieur le Ministre, en osant dire que l’absence de référendum évitera la coupure entre l’Europe et le peuple ! Vous avez raison : en supprimant la démocratie, on peut essayer de faire croire que tout le monde est d’accord sans aucun risque d’être désavoué. Du moins, dans l’immédiat…

S’il traduisait une réelle réconciliation du OUI et du NON, le Président de la République n’aurait pas à craindre de consulter le peuple par référendum. Mieux, il saisirait une occasion historique d’offrir à l’actuelle construction européenne une légitimité populaire qui persiste à lui faire défaut.

Ainsi, pour éviter l’obstacle, à défaut de le surmonter, on a créé le leurre du traité dit « simplifié ». Mais, vous le savez bien, il ne s’agit là que d’une Constitution-bis. Il reprend le cœur institutionnel du texte de 2005, qui consacrait l’Europe supranationale. En particulier :

- l’extension du domaine du vote à la majorité qualifiée, qui supprime le droit de veto dans des secteurs clés (immigration, négociations commerciales, sécurité intérieure etc…). C’est pour la France une catastrophe puisqu’elle est minoritaire sur ces questions dans l’Europe à 27.

- la personnalité juridique unique de l’Union et l’intégration de la Charte des droits fondamentaux par une référence au traité renforce l’affirmation du super-Etat européen (la Grande Bretagne a obtenu une exception). Il en va ainsi de l’ancien art.6 du texte Giscard posant la supériorité de la norme européenne sur la loi nationale : si celui-ci ne figure plus dans le traité proprement dit, il y est cependant renvoyé explicitement dans une déclaration additionnelle, qui elle-même rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice, ce qui revient au même. D’ores et déjà, outre les juges de Luxembourg, toutes les juridictions nationales admettent la supériorité du droit européen, écartant lois françaises, principes et dispositions constitutionnels, chaque fois qu’ils entrent en contradiction avec une norme européenne.

- la règle de la double majorité est acceptée (même si elle ne s’appliquera qu’en 2014-2017), ce qui déséquilibre dangereusement le couple franco allemand, plaçant l’Allemagne en position de force au cœur de toutes les majorités.

- Etc, etc…

L’adoption de cette Constitution-bis serait d’autant plus paradoxale que le Président de la République et la majorité ont été largement élus par les Français pour redonner un sens à l’action politique, faire preuve de volontarisme économique et défendre nos intérêts.

Quelques exemples parmi d’autres :

A raison le Président de la République menace les accords de l’OMC d’un veto mais dans le projet de traité parmi 40 autres domaines, les négociations commerciales internationales tombent intégralement dans le système de la majorité qualifiée faisant perdre à la France son droit de veto.

De même, avons été élus pour relancer l’emploi, freiner les délocalisations, bâtir une stratégie industrielle mais au sommet de Bruxelles le statut de la Banque Centrale européenne n’a pas été revu, condamnant donc notre position contre l’euro surévalué (encore martelée avant-hier soir à Strasbourg par le Chef de l’Etat !) à n’être que de simples pétitions de principe.

Nous avons été élus pour maîtriser l’immigration mais comment y réussirons-nous si désormais nos partenaires et la Commission de Bruxelles nous imposent d’ouvrir les vannes ?

Quel que soit le système de vote (celui de Nice ou celui de la pondération démographique) l’essentiel est que désormais la compétence de l’Union européenne concernera quelques 70 domaines, dont certains régaliens, en matière de sécurité.

Une décision adoptée à la majorité des Etats s’appliquera à tous.

Dans le contexte français où notre Parlement ne maîtrise en rien les négociations des ministres en amont des Conseils européens, cela veut tout simplement dire que nous nous dépossédons de la souveraineté nationale dont les Français nous ont confié la garde en leur nom.

Pour ma part je n’ai pas été élu pour rentrer dans ma circonscription et avouer honteusement à mes électeurs : « Je n’y peux rien, nous avons été mis en minorité à Bruxelles ». Non merci, je n’ai pas le goût du suicide parlementaire collectif !

Pour toutes ces raisons, je vous invite mes chers collègues, au-delà des discours, à étudier de près les informations qui filtreront de la prochaine conférence intergouvernementale.

Comme je l’ai écrit au Président de la République dans une lettre dont je vous ai adressé copie, il n’y aura pas de redressement de la France sans une réorientation en profondeur de l’Europe.

Car pour redresser la France, l’exécutif comme le législatif ont besoin de retrouver une marge de manœuvre sans quoi la plupart des promesses qui ont été faites resteront lettre morte.

C’est pourquoi la France si elle veut vraiment servir la belle idée européenne, doit avoir le courage d’écouter les peuples et de bâtir une autre Europe : celle des coopérations à la carte autour de projets.

Enfin et surtout, l’Europe ne sera durable et aimée que si elle s’appuie sur les peuples, si elle les respecte.

Ainsi, seuls les Français par référendum seront en toute légitimité à même de trancher cette question cruciale pour notre avenir. Respecter le peuple français dans son ensemble et sa diversité, en tant que premier acteur de son propre destin, c’est respecter la démocratie et la République elles-mêmes.

Pourquoi je me suis abstenu lors du vote de confiance au gouvernement

Par Nicolas Dupont-Aignan

L’activité parlementaire a repris. En siégeant chez les non inscrits, je bénéficie paradoxalement de davantage de temps de parole que lorsque j’appartenais à l’UMP et surtout une entière liberté !

Après la déclaration de politique générale du Premier ministre, j’ai ainsi pu intervenir pour expliquer mon vote. En conscience, fidèle à la ligne de partenariat loyal mais vigilant à laquelle j’ai décidé, avec François-Xavier VILLAIN, de me tenir, j’ai refusé de voter la confiance et me suis abstenu (texte de mon intervention ci-dessous ou site DLR).

Comment en effet accepter sans réagir la contradiction fondamentale entre le discours volontariste et offensif du Premier ministre, que j’aurai pu à quelques nuances près signer, et l’acceptation à Bruxelles d’une Constitution-bis qui lui interdira d’agir et placera davantage encore la France sous tutelle ?

J’ai retrouvé lors de cette séance comme dans les couloirs après mon intervention, les commentaires et les attitudes habituelles de mes collègues.

A l’exception des avocats de la supranationalité européenne, des fédéralistes qui ont hâte de prendre leur revanche sur le référendum de 2005 et qui se réjouissent du tour de passe-passe du Président de la République, les autres députés me considèrent avec incompréhension, ironie ou résignation.

Quelques uns sont venus me voir pour me dire : « tu as raison mais que pouvons-nous !». Les autres me regardent comme si j’étais une sorte d’extraterrestre au langage inconnu.

La plupart ne comprennent pas qu’en se résignant à ce mini-traité comme ils s’étaient résignés à la Constitution européenne, ils scient la branche sur laquelle ils sont assis, ils dépossèdent l’Assemblée Nationale de ses pouvoirs, ils privent les Français de leur liberté ! Bref, ils laissent vider de sa substance notre démocratie !

Cet après-midi je vais intervenir à nouveau, cette fois justement lors du débat sur l’accord de Bruxelles.

ANNEXE

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous ai écouté avec attention et aujourd’hui j’aurais aimé pouvoir voter la confiance à votre gouvernement.

Je partage en effet votre diagnostic sur la mondialisation. Je souscris à votre volonté de rénover en profondeur, après des années d’atermoiements, notre contrat politique, social et culturel.

Je partage, vous le savez, votre conception de l’identité nationale.

Je crois à votre volonté de défendre l’exception française.

Enfin, je voterai bon nombre de vos réformes intérieures car je les crois indispensables à notre pays et je me suis engagé sur elles devant mes électeurs.

Sur le logement, la récidive, les universités, l’immigration ou le travail, la France n’a plus le droit à l’erreur et je vous souhaite sincèrement de réussir.

Mais je m’abstiendrai aujourd’hui pour la raison grave que je crois impossible d’un côté de réussir le redressement de la France, quand de l’autre on accepte à Bruxelles un traité simplifié qui reprend l’entière substance de la Constitution européenne qui avait été rejetée par le peuple français au motif qu’elle privait notre pays de sa liberté.

Je ne peux pas, en conscience, approuver ce projet de traité qui en instaurant le passage du vote à la majorité qualifiée dans 40 domaines va placer très souvent la France en minorité dans une Europe à 27.

Pendant la campagne électorale le Président de la République avait indiqué que la Constitution était morte. Or aujourd’hui, certes le terme a disparu mais le fond reste entier.

C’est notre souveraineté qui est en cause et donc notre démocratie car, comme le disait le Général de Gaulle, « la démocratie se confond exactement avec la souveraineté populaire ».

Ne vous en déplaise, il n’y a pas de réconciliation entre le OUI ou le NON car s’il y en avait une, le Président de la République et vous-même n’auraient pas hésité à consulter les Français par référendum sur ce sujet clé qui détermine tout le reste.

Comment, par exemple, menacer de veto les accords de l’OMC si au même moment on prive notre pays du droit de veto dans le domaine des négociations commerciales internationales ?

Comment relancer l’emploi si dans le nouveau traité on ne change en rien le statut de la Banque Centrale européenne qui comme vous le dénoncez asphyxie nos entreprises ?

Comment garantir la sécurité de nos concitoyens si on laisse nos frontières ouvertes et si l’on transfère définitivement et complètement à l’Union européenne toute notre politique d’immigration et de sécurité ?

Comment investir massivement dans la recherche si le principe de la concurrence, qui même rayé des objectifs de l’Union, subsiste dans le Traité de Rome, régira toujours la politique de la Commission ?

Loin de résoudre ces questions clés, le mini traité va restreindre la marge de manœuvre de la France donc votre capacité à sortir de la pensée unique. En dépossédant un peu plus les Français de leur souveraineté, je crains que nous poursuivions le grand écart entre les discours à Paris et les actes à Bruxelles.

Vous avez évoqué la France éternelle et l’œuvre de Gambetta, Victor Hugo, Clemenceau et de Gaulle, mais faut-il encore que la France reste maîtresse de son destin !

« Vivre ce n’est pas se résigner » avez-vous indiqué en citant Albert Camus, comprenez que je vous soutienne lorsque vous ne vous résignez pas à Paris mais que je m’interroge quand vous vous résignez à Bruxelles.

C’est donc à regret mais en conscience que je m’abstiens.